I. Le fournisseur
Le logiciel de calcul eAssistant basé sur Internet (assistant de construction mécanique) ainsi que les pages Web et contenus correspondants (ci-après nommé eAssistant) est exploité par GWJ Technology GmbH, Celler Str. 67 - 69, 38114 Braunschweig, Allemagne (ci-aprés nommé GWJ Technology GmbH) et sont soumis au droit d'auteur.
Ces conditions d'utilisation sont la base du contrat qui lie GWJ Technology GmbH et l'utilisateur final de ce service.
II. Début du contrat d'utilisation
1. Compte à l'essai
Le contrat pour l'utilisation du compte à l'essai de l'eAssistant est conclu si l'utilisateur soumet à GWJ Technology GmbH une offre pour transmettre l'autorisation d'accès au compte à l'essai et si GWJ Technology GmbH accepte l'offre en envoyant les données d'accès.
Lorsque le contrat est conclu, GWJ Technology GmbH accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation basique et non-exclusif pour la durée du compte à l'essai.
2. Accès payant
Le contrat pour l'utilisation de l'eAssistant est conclu si l'utilisateur final soumet à GWJ Technology GmbH une offre écrite pour l'activation de l'autorisation d'accès par mail ou fax et si GWJ Technology GmbH accepte l'offre en activant les données d'accès.
Lorsque le contrat est conclu, GWJ Technology GmbH accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation basique et non-exclusif pour la durée de cet accord. Le droit d'utilisation est accordé en contrepartie du payment des frais convenus.
III. Autorisation d'accès
1. Réception du droit d'accès
Dès le début du contrat, l'utilisateur obtient de GWJ Technology GmbH l'accès pour l'utilisation de l'eAssistant.
2. Restriction du droit d'accès
L'utilisateur final n'acquiert aucun droit d'auteur ou de propriété avec la réception du droit d'accès à l'eAssistant. Le droit d'accès est limité à la personne physique déclarée avec des données d'adresse complètes et correctes.
3. Utilisation par des tiers
La diffusion des données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe) à des tiers et l'utilisation de ces données d'accès par des tiers n'est autorisée qu'avec le consentement écrit de GWJ Technology GmbH.
IV. Responsabilité et garantie
GWJ Technology GmbH accepte une responsabilité illimitée pour tout acte délibéré et négligence y compris les actes délibérés et les négligences graves de ses représentants légaux et de ses employés. La responsabilité pour décès et blessures corporelles des parties contractantes résultant d'une infraction délibéré ou d'une négligence aux obligations de la part de GWJ Technology GmbH, ses représentants légaux et ses employés ne s'applique pas.
1. Clause de non-responsabilité pour les dommages causés en raison de l'interruption et de la non-accessibilité.
GWJ Technology GmbH n'assume aucune responsabilité quant à une interruption ou une erreur de fonctionnement de l'eAssistant.
2. Clause de non-responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation du logiciel
GWJ Technology GmbH n'est pas responsable des dommages tels que la perte de données, la pertes de bénéfices ou n'importe quelle autre perte ou dommage particulier, accidentel, direct ou indirect résultant de l'utilisation de ce service, à l'exception des actes délibérés et de négligence grave de la part de GWJ Technology GmbH, ses représentants légaux et ses employés.
Cette restriction est valable même si GWJ Technology GmbH était informé de la possibilité de tels préjudices.
3. Clause de non-responsabilité pour les dommages causés en raison d'un manque d'information
GWJ Technology GmbH n'est pas responsable pour les dommages résultants d'informations ou de déclarations fausses, incomplètes, erronées ou dépassées.
4. Clause de non-responsabilité pour les dommages causés en raison d'un défaut du logiciel
GWJ Technology GmbH prend tous les soins raisonnables et appropriés dans la préparation du logiciel fourni et n'a aucune raison de croire qu'une information est inexacte.
GWJ Technology GmbH décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects duent à un défaut du logiciel, notamment lors de l'application, l'utilisation et/ou l'interprétation des données et les résultats obtenus.
5. Clause de non-responsabilité pour problèmes techniques
GWJ Technology GmbH décline toute responsabilité quant aux problèmes techniques rencontrés par l'utilisateur, tels que des problèmes ne tombant pas dans la zone de responsabilité de GWJ Technology GmbH.
V. Droit de résiliation pour violation des conditions d'utilisation
GWJ Technology GmbH se réserve le droit de mettre un terme au contrat d'utilisation, sans préavis, si l'utilisateur final a violé les termes du contrat d´utilisation. De surcroît, GWJ Technology GmbH se réserve le droit de suspendre l'eAssistant ainsi que les pages web associées sans préavis.
VI. Politique de confidentialité
1. Stockage, utilisation et transmission de données
GWJ Technology GmbH prend la protection des données personnelles très au sérieux et prend en compte le respect de la vie privée des utilisateurs dans tous les processus commerciaux. GWJ Technology GmbH stocke les données personnelles uniquement si elles sont données dans le cadre d'une enquête ou d'un enregistrement. GWJ Technology GmbH utilisera les données personnelles de l'utilisateur uniquement pour l'administration technique du logiciel de l'eAssistant, à des fins de comptabilité, de gestion des clients potentiels et actuels, d'enquêtes de produit et de marketing interne. La transmission de ces données à des tiers est soumise à l'approbation de l'utilisateur. Tous les employés de GWJ Technology GmbH sont tenus à la discretion. L'eAssistant et les pages Internet correspondantes peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet pour lesquels cette obligation de confidentialité ne s'applique pas.
2. Protection des données et devoir de confidentialité
GWJ Technology GmbH utilise des mesures de sécurité technique et administrative afin de protéger toutes les données administrées contre des manipulations accidentelles ou délibérées, la perte, la destruction ou l'accès non autorisé à des tiers. GWJ Technology GmbH s'engage à la plus stricte confidentialité des données qui lui sont confiées.
VII. Loi et juridiction
Les parties acceptent et se soumettent à la juridiction exclusive du tribunal de Braunschweig en Allemagne pour n'importe quel conflit survenant de ce contrat, son exécution et/ou son extinction. Ce contrat est gouverné par le droit positif allemand y compris le CVIM mais pas par la règle de conflit des lois.
VIII Clause salvatrice
Si n'importe laquelle de ces conditions d'utilisation est tenue pour nulle, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte en rien la validité du contenu des autres conditions d'utilisation.